Minute Mission pour les organisations : conditions de service

Version 1.0, 5 octobre 2026. Entre 4V3D OÜ et l'organisation désignée dans le bon de commande.

Ceci est une traduction à titre informatif. Le contrat est conclu en estonien ou en anglais : pour les clients établis en Estonie, le texte estonien fait foi, pour tous les autres, le texte anglais fait foi.

En bref. Vous payez 25 euros par groupe et par mois, TVA comprise, et seulement pour les groupes que vous utilisez. Les 30 premiers jours sont gratuits. Vous pouvez partir quand vous le souhaitez, et vous conservez vos données ou nous les supprimons, selon votre choix. Nous maintenons le service en fonctionnement, nous répondons sous un jour ouvré, et nous n'utilisons jamais les données des enfants à d'autres fins que votre tableau. L'accord de traitement des données précise comment les données des enfants sont traitées et, en matière de protection des données, il prévaut sur tout le reste.

1. Les parties

Le prestataire. 4V3D OÜ, numéro d'immatriculation 17515961, numéro de TVA EE102990461, Asula tn 5-26, 11312 Tallinn, Estonie, info@4v3d.ee (« nous »).

Le client. La crèche, l'école maternelle, l'école, le foyer pour enfants ou toute autre organisation désignée dans le bon de commande (« vous »). Vous utilisez Minute Mission pour des enfants qui ne sont pas les vôtres.

Si vous n'avez pas de personnalité juridique propre, par exemple une école maternelle municipale gérée par une ville ou une commune, vous concluez le présent contrat en votre nom et pour le compte de l'entité qui vous gère, et cette entité est liée par le contrat. La personne qui signe confirme qu'elle en a le pouvoir et indique dans le bon de commande le document qui le lui confère (par exemple les statuts de l'établissement ou une procuration).

2. Les documents et leur ordre de priorité

Le contrat se compose des documents suivants :

le bon de commande (ou, si vous achetez par carte, les informations que vous fournissez lors du paiement) ;
l'accord de traitement des données, version 1.1 ou version ultérieure que vous avez acceptée (« le DPA ») ;
les présentes conditions de service.

En cas de contradiction, le bon de commande prévaut sur le reste, sauf que, pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel, le DPA prévaut sur tout. Les descriptions figurant sur notre site web expliquent le service, mais elles ne font pas partie du contrat, sauf si le bon de commande le prévoit.

Si vous achetez par carte, les conditions d'utilisation de Minute Mission destinées aux familles ne s'appliquent pas à votre organisation. Les présentes conditions de service les remplacent.

3. Ce que vous obtenez

Minute Mission est une application web dans laquelle un enseignant tient un tableau des missions, des étoiles et des récompenses d'un groupe. Pour chaque groupe que vous payez, vous obtenez :

un tableau pour 24 enfants au maximum ;
jusqu'à 3 identifiants d'enseignant, ainsi que l'identifiant de la direction, qui couvre tous les groupes de l'organisation ;
toutes les fonctionnalités que nous proposons aux groupes, aujourd'hui et plus tard. Une fonctionnalité que nous développons et vendons comme un produit distinct est tarifée séparément ;
une assistance par e-mail (article 7) ;
une exportation des données à tout moment (article 11).

Les enfants n'ont pas de compte et ne se connectent jamais. Le service fonctionne avec un navigateur web récent et ne nécessite aucune installation.

Ce que le service n'est pas. C'est un tableau d'encouragement et d'accords de groupe. Ce n'est pas un outil d'évaluation, de suivi ou de surveillance des enfants, il ne conserve ni les noms de famille des enfants, ni photographies, ni données de santé, ni coordonnées, et il ne remplace pas les registres que votre organisation est tenue de conserver en vertu de la loi (par exemple votre système électronique de gestion de l'école maternelle ou votre système d'information scolaire).

4. La période d'essai gratuite

Les 30 premiers jours sont gratuits, pour un nombre quelconque de groupes, avec toutes les fonctionnalités activées. Nous ne demandons pas de carte bancaire.

Le DPA est accepté avant la saisie du premier prénom d'un enfant. Il s'agit d'une exigence légale et non d'une formalité : l'essai constitue un traitement de données à caractère personnel dès le premier jour. Vous acceptez le DPA au début de l'essai, lors du paiement ou en signant le bon de commande.

Si vous souhaitez d'abord explorer le service, utilisez uniquement des noms fictifs. Les vrais noms viennent après le DPA.

L'essai prend fin de lui-même. Rien n'est facturé automatiquement. Si vous ne continuez pas, nous supprimons les données de l'essai 30 jours après sa fin, sauf si vous nous demandez de le faire plus tôt.

L'essai est proposé aux mêmes conditions à toutes les organisations. Ce n'est une libéralité consentie à aucune personne.

5. Prix et paiement

Le prix est de 25 euros par groupe et par mois, TVA comprise, sauf si le bon de commande prévoit un autre prix ou une autre devise. Il n'y a ni frais de mise en place, ni frais par enseignant, ni nombre minimal de groupes.

TVA. Une organisation établie en Estonie, ou sans numéro de TVA, paie le prix TVA estonienne comprise. Une organisation assujettie à la TVA dans un autre pays de l'UE, dont nous avons vérifié le numéro de TVA, est facturée hors TVA et déclare elle-même la TVA (autoliquidation).

Le prix auquel vous commencez est le prix que vous conservez, aussi longtemps que votre contrat se poursuit sans interruption. Nous ne l'augmenterons pas pendant cette période. Seule une modification du taux de TVA fixé par la loi modifie la part de taxe dans le prix, et nous vous en informons avant son entrée en vigueur.

Deux modes de paiement.

Par carte, chaque mois. Stripe Payments Europe Ltd encaisse le paiement. Chaque mois est prélevé d'avance pour le nombre de groupes que vous avez ce jour-là. Vous pouvez arrêter vous-même, dans votre compte, et modifier le nombre de groupes dans votre compte ou en nous écrivant.
Par facture, chaque année. Nous facturons une année d'avance pour le nombre de groupes indiqué dans le bon de commande, sous forme de facture électronique si vous en avez besoin. Le paiement est exigible 30 jours après la date de la facture. Un groupe ajouté en cours d'année est facturé pour les mois entiers restants. Un groupe supprimé en cours d'année donne lieu à un avoir pour les mois entiers restants, ou à une déduction sur la facture suivante, selon votre préférence.

Retard de paiement. Si une facture n'est pas payée à temps, nous envoyons un rappel. Les intérêts sont uniquement ceux que la loi prévoit pour les retards de paiement entre entreprises, et nous ne facturons pas d'autres frais. Si une facture reste impayée 30 jours après son échéance, nous pouvons basculer le compte en lecture seule : les enseignants peuvent toujours tout consulter et tout exporter, mais ne peuvent plus rien ajouter. Si elle reste impayée 60 jours après son échéance, nous pouvons mettre fin au contrat conformément à l'article 12. Nous ne supprimons jamais de données en raison d'un retard de paiement sans avoir d'abord donné le préavis prévu à l'article 12.

Contestation d'une facture. Informez-nous par écrit dans les 30 jours suivant sa réception. La partie non contestée est payée normalement.

6. Disponibilité

Nous exploitons le service tous les jours de l'année et faisons de notre mieux pour qu'il soit disponible en permanence. Nous ne pouvons pas promettre qu'il ne sera jamais indisponible ni qu'il ne connaîtra jamais de défaillance.

Les opérations de maintenance qui interrompent le service sont annoncées dans l'application au moins 24 heures à l'avance et réalisées en dehors de la plage de 7:00 à 18:00, heure estonienne, les jours ouvrés, sauf si un correctif de sécurité urgent ne peut pas attendre.
Si le service est indisponible plus de 8 heures au total au cours d'un mois civil, hors maintenance annoncée et causes échappant à notre contrôle (article 13), vous pouvez demander un avoir. Cet avoir correspond au prix du mois pour les groupes concernés, divisé par le nombre de jours du mois, pour chaque jour entamé d'indisponibilité. Nous l'imputons sur le paiement suivant, ou nous le remboursons si le contrat a pris fin. Cet avoir ne vous prive pas des autres recours que la loi vous accorde.

7. Assistance

Par e-mail à info@4v3d.ee, en estonien ou en anglais.
Nous répondons sous un jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés estoniens).
Une panne qui empêche un groupe d'utiliser le tableau est traitée dès l'instant où nous lisons votre message jusqu'à sa résolution, et nous vous informons de l'avancement au moins une fois par jour ouvré.
L'assistance couvre le service. Elle ne couvre pas vos propres appareils, votre réseau ou d'autres logiciels.

8. Évolution du service

Nous améliorons Minute Mission en continu, et toute amélioration destinée aux groupes est incluse dans votre prix.

Pendant la durée du contrat, nous ne supprimerons aucune fonctionnalité dont dépend le tableau (ajout et validation de missions, étoiles, bocal de la classe, récompenses hebdomadaires, historique du mois, exportation) et nous ne dégraderons pas le service de manière significative à votre détriment. Si nous y étions contraints un jour, par exemple parce que la loi change, nous vous donnons un préavis de 60 jours par e-mail, et vous pouvez mettre fin au contrat avant l'entrée en vigueur du changement et obtenir le remboursement de ce que vous avez payé pour la période postérieure.

Les mises à jour de sécurité et de maintenance font partie du service et sont fournies pendant toute la durée du contrat.

9. Votre part

Vous :

limitez vos utilisateurs aux personnes qui travaillent avec le groupe : la direction et les enseignants que vous choisissez. Vous supprimez l'identifiant d'un enseignant lorsqu'il quitte l'organisation ;
gardez vos mots de passe confidentiels et nous informez immédiatement si vous pensez que l'un d'eux a été utilisé abusivement ;
ne saisissez que les données autorisées par le DPA. En particulier : uniquement des prénoms ou des surnoms, ni noms de famille, ni numéros d'identification personnels, ni dates de naissance, ni données de santé, ni photographies, ni adresses, ni coordonnées des parents, et rien sur l'évaluation d'un enfant ou sa situation familiale dans une note. Si nous trouvons de telles données, nous pouvons les supprimer et vous en informer ;
disposez d'une base légale pour utiliser le service et informez les parents et les représentants légaux. Nous vous fournissons une notice d'information des parents prête à l'emploi, en estonien, en anglais et en russe, que vous pouvez utiliser telle quelle ou adapter ;
utilisez le service uniquement pour vos propres groupes. Vous ne le revendez pas, vous ne donnez pas accès à une autre organisation, vous n'essayez pas d'accéder aux données d'autrui, vous ne surchargez pas le service et vous ne testez pas sa sécurité sans notre accord écrit.

10. Notre part

Nous :

fournissons le service tel que décrit à l'article 3, avec le soin attendu d'un prestataire professionnel ;
traitons les données des enfants uniquement comme le prévoit le DPA : sur vos instructions, au sein de l'Union européenne ou d'un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation, jamais pour nos propres finalités, jamais vendues, et jamais utilisées pour entraîner quoi que ce soit ;
maintenons les mesures de sécurité prévues par le DPA ;
vous informons dans un délai de 24 heures si nous avons connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant vos données, comme le prévoit le DPA ;
vous adressons les notifications promises par le présent contrat par e-mail à la personne de contact indiquée dans le bon de commande.

11. Vos données

Les données que vous saisissez vous appartiennent. Nous avons uniquement le droit de les stocker, de les montrer à vos utilisateurs et de les sauvegarder, aussi longtemps que nécessaire pour fournir le service.
Vous pouvez tout exporter à tout moment, dans un format ouvert, depuis votre compte, sans nous le demander.
Départ d'un enfant : un enseignant retire l'enfant du tableau, et les données de l'enfant sont supprimées immédiatement. Elles disparaissent des sauvegardes dans un délai de 90 jours. Nous recommandons de passer en revue chaque groupe à la fin de l'année scolaire.
À la fin du contrat, l'exportation reste disponible pendant 30 jours. Ensuite, nous supprimons vos données dans un délai de 30 jours, ou plus tôt si vous le demandez, et nous confirmons la suppression par écrit. Elles disparaissent des sauvegardes chiffrées dans un délai de 90 jours. Si vous souhaitez que les données vous soient remises, dites-le-nous et nous envoyons l'export avant de supprimer.
Les données de compte de votre personnel (noms, adresses e-mail, journaux de connexion) sont traitées par nous en qualité de responsable du traitement, conformément à notre politique de confidentialité, comme l'explique le DPA. Les données de facturation sont conservées aussi longtemps que l'exige la législation comptable estonienne.

12. Durée et fin du contrat

Début. Le contrat commence au début de l'essai, ou à la signature du bon de commande par les deux parties, selon l'événement qui survient en premier.

Paiement par carte : mois par mois. Vous pouvez arrêter à tout moment dans votre compte. Le mois déjà payé court jusqu'à son terme, et rien de plus n'est facturé.

Paiement par facture : une année à la fois, avec reconduction pour une nouvelle année, sauf si l'une des parties s'y oppose au moins 30 jours avant la fin de l'année. Lors de la reconduction, nous envoyons la nouvelle facture au même prix.

Vous pouvez également résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par e-mail, quel que soit votre mode de paiement. Si vous avez payé d'avance, nous remboursons les mois entiers restant après l'expiration du préavis.

Nous ne pouvons résilier le contrat sans motif qu'avec un préavis d'au moins 90 jours par e-mail, et nous remboursons tout ce que vous avez payé pour la période postérieure à la fin.

Chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat si l'autre partie manque gravement à ses obligations contractuelles et n'y a pas remédié dans les 30 jours suivant une notification écrite, ou si l'autre partie est déclarée insolvable. Si nous résilions le contrat en raison de vos factures impayées (article 5), la mise en demeure de 30 jours est celle prévue dans le présent paragraphe.

Si nous fermons le service ou ne pouvons plus le fournir, vous bénéficiez d'un préavis d'au moins 90 jours dans toute la mesure du possible, l'exportation reste disponible jusqu'au dernier jour, et vous êtes remboursé de tout ce qui a été payé pour la période postérieure à la fin.

Ce qui survit à la fin du contrat : le DPA jusqu'à la suppression des données, les articles 11, 14, 15 et 18, et tout paiement déjà exigible.

13. Événements échappant au contrôle des parties

Aucune des parties n'est responsable d'une défaillance causée par un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu'une panne de l'internet public ou de l'électricité, une catastrophe naturelle, une guerre, une cyberattaque visant une infrastructure que nous ne contrôlons pas, ou un acte d'une autorité publique, à condition qu'elle en informe l'autre partie et fasse ce qui est raisonnablement possible pour en limiter les effets. Si cet événement dure plus de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat et vous obtenez le remboursement de ce que vous avez payé pour la période postérieure à la fin.

14. Responsabilité

Il existe un seul plafond, qui couvre le présent contrat et le DPA ensemble. C'est le plafond prévu à l'article 6 du DPA : le montant que vous avez payé pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage ou, si le service fonctionne depuis moins de douze mois, ce que coûteraient douze mois à votre prix. Les sommes dues pour le service ne sont pas couvertes par ce plafond.

Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner ou la perte de revenus. La perte de données ne constitue un dommage direct que dans la mesure où elle ne serait pas survenue si nous avions conservé les sauvegardes décrites dans le DPA.

Le plafond et l'exclusion ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, au décès ou aux dommages corporels, ni à tout ce que la loi ne permet pas de limiter.

Les parents et le personnel conservent leurs droits. Un parent ou un membre du personnel peut demander réparation sur le fondement de l'article 82 du RGPD, et le présent contrat n'y change rien. La manière dont nous nous répartissons une telle demande figure à l'article 6 du DPA.

15. Confidentialité et informations publiques

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre et ne les utilise que pour le présent contrat, pendant la durée du contrat et pendant trois ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont publiques par ailleurs, dont la loi impose la divulgation, ou qu'un organisme public est tenu de communiquer en vertu de ses propres règles sur l'information publique. Nous savons qu'un organisme public peut devoir publier le présent contrat ou le communiquer à toute personne qui en fait la demande en vertu de la loi estonienne sur l'information publique (avaliku teabe seadus), et nous y consentons.

16. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la conception, les missions et textes prêts à l'emploi, les images et tout le reste dans Minute Mission appartiennent à 4V3D OÜ ou à ses concédants. Vous obtenez un droit non exclusif d'utiliser le service pour vos propres groupes aussi longtemps que le contrat court. Vos données restent les vôtres (article 11).

Si vous nous envoyez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous. Nous ne citons jamais publiquement votre organisation comme cliente sans votre autorisation écrite.

17. Modification des présentes conditions

Nous ne pouvons modifier les présentes conditions que pour l'un des motifs suivants : une modification de la loi ou une décision d'une autorité, la sécurité, une nécessité technique, ou l'ajout ou l'amélioration de fonctionnalités. Nous ne modifions pas le prix de cette manière (article 5).

Nous envoyons la nouvelle version à la personne de contact par e-mail au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Une modification qui n'aggrave pas votre situation, ou qui ne fait qu'ajouter des informations, prend effet à l'expiration de ce préavis. Toute autre modification ne s'applique à vous que si vous l'acceptez. Jusque-là, la version que vous avez acceptée reste en vigueur, et si nous ne pouvons pas poursuivre sur cette version, nous pouvons mettre fin au contrat conformément à l'article 12 moyennant un préavis de 90 jours et un remboursement.

Chaque version reste disponible à son adresse propre, de sorte que vous pouvez toujours lire celle que vous avez acceptée.

18. Droit applicable et litiges

Le droit estonien est applicable. Nous essayons d'abord de résoudre un différend par le dialogue, pendant au moins 30 jours. À défaut, les litiges sont portés devant le tribunal de première instance de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn.

Si vous êtes un organisme public dont les propres règles imposent un autre droit ou une autre juridiction, nous en convenons par écrit avant le début du contrat, et cet accord remplace le présent article. Rien dans le présent contrat n'exclut les droits que le droit de votre propre pays vous confère et auxquels il ne peut être dérogé.

19. Dispositions diverses

Les notifications sont envoyées par e-mail, à info@4v3d.ee et à la personne de contact indiquée dans le bon de commande. Chaque partie peut changer sa personne de contact en en informant l'autre.
Signature. Le bon de commande peut être signé numériquement, chaque partie sur son propre exemplaire du même fichier, ou accepté lors du paiement. Les deux ont le même effet.
Cession. Nous pouvons céder le présent contrat à une société qui reprend Minute Mission, si elle reprend toutes nos obligations, y compris le DPA, et si nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez alors mettre fin au contrat sans préavis et obtenir le remboursement de ce que vous avez payé pour la période postérieure à la fin. Vous pouvez céder le contrat à l'entité qui reprend votre organisation.
Si une stipulation est invalide, le reste du contrat demeure en vigueur, et la stipulation invalide est remplacée par la stipulation valide la plus proche de l'intention des parties.
Le fait de ne pas exercer un droit ne signifie pas y renoncer.
L'intégralité du contrat est constituée des documents visés à l'article 2. Rien de ce qui a été convenu auparavant, oralement ou par écrit, ne le modifie, sauf si cela figure dans le bon de commande.

4V3D OÜ · n° d'immatriculation 17515961 · TVA EE102990461 · Asula tn 5-26, 11312 Tallinn, Estonie · info@4v3d.ee